Loi Lemoine, tout ce qu’il faut savoir

Vous avez entendu parler de la loi Lemoine, que va t – elle réellement changer ?

Quelques explications pour y voir plus clair…

La loi Lemoine est applicable depuis le 1er juin pour toutes les nouvelles offres de prêts et rentrera en vigueur à partir du 1er septembre pour les anciens contrats.

La loi Lemoine vise à faciliter l’accès au crédit immobilier notamment grâce à un assouplissement des mesures qui encadrent l’assurance de prêt. En effet, vous pouvez désormais à tout moment changer d’assurance de prêt !

Il devient possible de résilier son assurance de prêt sans frais, ni motif et de faire jouer librement la concurrence pour bénéficier de la meilleure assurance du marché au meilleur rapport qualité/prix, un avantage pour tous les ménages et des millions de français…

Enfin le libre choix !

L’assurance de prêt immobilier devient ainsi la seule assurance résiliable à tout moment, contrairement aux assurances auto moto, habitation et santé pour lesquelles il faut attendre qu’une année de souscription soit révolue.

La Loi Lemoine représente donc une chance d’économies sur une police d’assurance qui peut revenir très cher. L’enjeu pour le pouvoir d’achat des emprunteurs est très important. En effet, le montant de cette assurance peut atteindre jusqu’à 30% du coût total de l’emprunt.

Par exemple, une personne de 35 ans qui emprunte 250 000€ sur 25 ans peut réduire le coût de son assurance de plus de 15 000€ en substituant l’assurance de la banque par un contrat individuel proposé par un assureur alternatif.

Environ 550 millions d’euros par an pourraient ainsi être réinjectés dans le budget des ménages français selon l’Association UFC-QUE CHOISIR.

Cette nouvelle mesure est assortie de l’obligation pour la banque d’informer leurs clients sur leur droit de procéder à cette résiliation en toute liberté

Une petite révolution en 3 actes !

Chamboulement sur le marché de l’assurance emprunteur, produit détenu majoritairement par les banques, au profit des ménages !!

• La facilité de changer
En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 8 ans. Cette règlementation permettra aux consommateurs de faire jouer la concurrence et de comparer les contrats entre eux. Vous pourrez à tout moment calculer les économies réalisables en changeant l’assurance de votre prêt immobilier sans avoir besoin d’attendre la date anniversaire.

• La fin du questionnaire santé
Vous n’avez plus de questionnaire santé à remplir pour un prêt immobilier inférieur à 200 000€ à la condition d’avoir moins de 60 ans en fin de prêt.

• Le droit à l’oubli revisité
On le sait, il et difficile d’obtenir un prêt immobilier lorsqu’on souffre d’une longue maladie. Il existe un « droit à l’oubli » aujourd’hui de 10 ans, c’est à dire qu’une fois passé ce délai après la fin du traitement, la maladie ne peut rentrer en considération pour l’accord d’un prêt. Aujourd’hui, la loi Lemoine raccourcit ce droit à l’oubli à 5 ans pour certaines pathologies et sans distinction d’âge.

Comment je change d’assurance ?

Il suffit de trouver un autre contrat plus avantageux qui offre à minima les garanties équivalentes à votre assurance actuelle et de signifier à votre compagnie d’assurance votre résiliation par simple courrier recommandé. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser.

En cas de refus, la nouvelle réglementation impose à la banque de justifier de manière explicite. Il faut savoir que le seul motif recevable réside dans l’équivalence des prestations.

Les banques qui ne respecteront pas les obligations réglementaires sont passibles d’une amende de 15 000€.